(3) En vertu de l’article 145 de la directive 2006/112/CE, la Commission est tenue de soumettre au Conseil des propositions en vue d’établir des règles fiscales communautaires précisant le champ d’application des exonérations prévues aux articles 143 et 144 de ladite directive et leurs modalités pratiques de mise en œuvre.
Directive 2009/132/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/132/CE
RattachementDirective 2009/132/CE
Versionacte d'origine du 19/10/2009 (CELEX 32009L0132)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.