Directive 2009/132/CE · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/132/CE
RattachementDirective 2009/132/CE
Versionacte d'origine du 19/10/2009 (CELEX 32009L0132)
RéférenceConsidérant 4 de la directive 2009/132/CEEUR-Lex →

(4) S’il est souhaitable de parvenir à une unité aussi étroite que possible entre le régime douanier et celui applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée, il y a lieu, néanmoins, de tenir compte, pour l’application de ce dernier régime, des différences de finalité et de structure entre les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée.

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