(6) Certaines franchises appliquées dans les États membres résultent de conventions entre des États membres et des pays tiers, qui, en raison de leur objet, ne concernent que l’État membre signataire. Il n’est pas utile de déterminer au plan communautaire les conditions d’octroi de telles franchises. Il suffit d’autoriser les États membres concernés à les maintenir.
Directive 2009/132/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/132/CE
RattachementDirective 2009/132/CE
Versionacte d'origine du 19/10/2009 (CELEX 32009L0132)
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