Directive 2009/132/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/132/CE
RattachementDirective 2009/132/CE
Versionacte d'origine du 19/10/2009 (CELEX 32009L0132)
RéférenceConsidérant 7 de la directive 2009/132/CEEUR-Lex →

(7) La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant les délais de transposition en droit national des directives indiqués à l’annexe II, partie B,

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