Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02009L0133-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/10/2009).
TexteDirective 2009/133/CE
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Directive 2009/133/CE
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02009L0133-20130701)
Référencearticle 1 de la directive 2009/133/CEEUR-Lex →
Chaque État membre applique la présente directive aux opérations suivantes:
a) opérations de fusion, de scission, de scission partielle, d’apport d’actifs et d’échange d’actions qui concernent des sociétés de deux ou plusieurs États membres;
b) transfert du siège statutaire, d’un État membre à un autre, d’une société européenne (Societas Europaea ou SE), créée par le règlement (CE) no 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) et d’une société coopérative européenne (SCE), créée par le règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC).
Nota : JO L 294 du 10.11.2001, p. 1.
JO L 207 du 18.8.2003, p. 1.
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