Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02009L0133-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/10/2009).
TexteDirective 2009/133/CE
RattachementCHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Directive 2009/133/CE
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02009L0133-20130701)
Référencearticle 3 de la directive 2009/133/CEEUR-Lex →
Aux fins de l’application de la présente directive, on entend par «société d’un État membre» toute société:
a) qui revêt une des formes énumérées à l’annexe I, partie A;
b) qui, selon la législation fiscale d’un État membre, est considérée comme ayant dans cet État membre son domicile fiscal et, aux termes d’une convention en matière de double imposition conclue avec un pays tiers, n’est pas considérée comme ayant son domicile fiscal hors de la Communauté; et
c) qui est assujettie, sans possibilité d’option et sans en être exonérée, à l’un des impôts figurant à l’annexe I, partie B, ou à tout autre impôt qui viendrait se substituer à l’un de ces impôts.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.