Directive 2009/133/CE · Article

Article 9

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/07/2013 (consolidation EUR-Lex 02009L0133-20130701, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/10/2009).

TexteDirective 2009/133/CE
Rattachement
CHAPITRE II — RÈGLES APPLICABLES AUX FUSIONS, SCISSIONS, SCISSIONS PARTIELLES, À L’APPORT D’ACTIFS ET À L’ÉCHANGE D’ACTIONS
  1. Directive 2009/133/CE
  2. CHAPITRE II — RÈGLES APPLICABLES AUX FUSIONS, SCISSIONS, SCISSIONS PARTIELLES, À L’APPORT D’ACTIFS ET À L’ÉCHANGE D’ACTIONS
VersionConsolidée au 01/07/2013 (CELEX 02009L0133-20130701)
Référencearticle 9 de la directive 2009/133/CEEUR-Lex →

Les articles 4, 5 et 6 s’appliquent aux apports d’actifs.

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