(10) L’attribution aux associés de la société apporteuse de titres de la société bénéficiaire ou acquérante ne devrait, par elle-même, donner lieu à aucune imposition dans le chef de ces associés.
Directive 2009/133/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/133/CE
RattachementDirective 2009/133/CE
Versionacte d'origine du 19/10/2009 (CELEX 32009L0133)
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