(3) Des dispositions d’ordre fiscal pénalisent actuellement ces opérations par rapport à celles qui intéressent des sociétés d’un même État membre. Il est nécessaire d’éliminer cette pénalisation.
Directive 2009/133/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/133/CE
RattachementDirective 2009/133/CE
Versionacte d'origine du 19/10/2009 (CELEX 32009L0133)
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