Directive 2009/133/CE · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective 2009/133/CE
RattachementDirective 2009/133/CE
Versionacte d'origine du 19/10/2009 (CELEX 32009L0133)
RéférenceConsidérant 9 de la directive 2009/133/CEEUR-Lex →

(9) Il convient également de définir le régime fiscal à appliquer à certaines provisions, réserves ou pertes de la société apporteuse et de régler les problèmes fiscaux qui se posent lorsqu’une des deux sociétés détient une participation dans le capital de l’autre.

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