Version consolidée au 21/12/2020 (consolidation EUR-Lex 02009L0136-20201221, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).
TexteDirective 2009/136/CE
IntituléModification du règlement (CE) no 2006/2004
RattachementDirective 2009/136/CE
VersionConsolidée au 21/12/2020 (CELEX 02009L0136-20201221)
Référencearticle 3 de la directive 2009/136/CEEUR-Lex →
À l’annexe du règlement (CE) no 2006/2004 («règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs»), le point suivant est ajouté:
«17. Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive “vie privée et communications électroniques”): l’article 13 (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.