Version consolidée au 21/12/2020 (consolidation EUR-Lex 02009L0136-20201221, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).
TexteDirective 2009/136/CE
IntituléTransposition
RattachementDirective 2009/136/CE
VersionConsolidée au 21/12/2020 (CELEX 02009L0136-20201221)
Référencearticle 4 de la directive 2009/136/CEEUR-Lex →
1. Les États membres adoptent et publient, au plus tard le 25 mai 2011, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.