Article considérant 15

(15) À la suite de l’évolution des technologies et du marché, les réseaux passent progressivement à la technologie IP (protocole internet) et les consommateurs sont de plus en plus en mesure de choisir entre une série de fournisseurs de services vocaux concurrents. Par conséquent, les États membres devraient être en mesure de séparer les obligations de service universel concernant la fourniture d’un raccordement au réseau de communications public en position déterminée et la fourniture d’un service téléphonique accessible au public. Cette séparation ne devrait pas avoir d’effet sur la portée des obligations de service universel définies et réexaminées à l’échelon communautaire.