(74) Lors de l’adoption des mesures d’application concernant la sécurité du traitement, la Commission devrait consulter toutes les autorités et organisations européennes pertinentes [l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA), le Contrôleur européen de la protection des données et le groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué par l’article 29 de la directive 95/46/CE], ainsi que toutes les autres parties concernées, notamment pour être informée des meilleures solutions techniques et économiques disponibles pour améliorer la mise en œuvre de la directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques»).
Directive 2009/136/CE · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective 2009/136/CE
RattachementDirective 2009/136/CE
Versionacte d'origine du 25/11/2009 (CELEX 32009L0136)
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