Directive 2009/138/CE · Article

Article 136

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).

TexteDirective 2009/138/CE
IntituléIdentification et notification de la détérioration des conditions financières par les entreprises d'assurance et de réassurance
Rattachement
CHAPITRE VII — Entreprises d'assurance et de réassurance en difficulté ou en situation irrégulière
  1. Directive 2009/138/CE
  2. TITRE I — RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT L'ACCÈS AUX ACTIVITÉS DE L'ASSURANCE DIRECTE ET DE LA RÉASSURANCE ET LEUR EXERCICE
  3. CHAPITRE VII — Entreprises d'assurance et de réassurance en difficulté ou en situation irrégulière
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Référencearticle 136 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →

Les entreprises d'assurance et de réassurance mettent en place des procédures leur permettant de détecter une détérioration des conditions financières et d'informer immédiatement les autorités de contrôle lorsque celle-ci se produit.

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