Lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance ne se conforme pas au chapitre VI, section 2, les autorités de contrôle de l'État membre d'origine de l'entreprise peuvent interdire la libre disposition des actifs, après avoir informé de leur intention les autorités de contrôle des États membres d'accueil. Les autorités de contrôle de l'État membre d'origine désignent les actifs devant faire l'objet de ces mesures.
Directive 2009/138/CE · Article
Article 137
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).
TexteDirective 2009/138/CE
IntituléNon-conformité des provisions techniques
Rattachement
CHAPITRE VII — Entreprises d'assurance et de réassurance en difficulté ou en situation irrégulière
- Directive 2009/138/CE
- TITRE I — RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT L'ACCÈS AUX ACTIVITÉS DE L'ASSURANCE DIRECTE ET DE LA RÉASSURANCE ET LEUR EXERCICE
- CHAPITRE VII — Entreprises d'assurance et de réassurance en difficulté ou en situation irrégulière
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
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