Les États membres adoptent les dispositions nécessaires pour pouvoir interdire conformément au droit national la libre disposition des actifs situés sur leur territoire à la demande, dans les cas prévus aux articles 137 à 139 et à l'article 144, paragraphe 2, de l'État membre d'origine de l'entreprise, lequel doit désigner les actifs devant faire l'objet de ces mesures.
Directive 2009/138/CE · Article
Article 140
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).
TexteDirective 2009/138/CE
IntituléInterdiction de disposer librement des actifs situés sur le territoire d'un État membre
Rattachement
CHAPITRE VII — Entreprises d'assurance et de réassurance en difficulté ou en situation irrégulière
- Directive 2009/138/CE
- TITRE I — RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT L'ACCÈS AUX ACTIVITÉS DE L'ASSURANCE DIRECTE ET DE LA RÉASSURANCE ET LEUR EXERCICE
- CHAPITRE VII — Entreprises d'assurance et de réassurance en difficulté ou en situation irrégulière
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
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