Directive 2009/138/CE · Article

Article 149

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).

TexteDirective 2009/138/CE
IntituléModifications de la nature des risques ou des engagements
Rattachement
Sous-section 1 — Dispositions générales
  1. Directive 2009/138/CE
  2. TITRE I — RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT L'ACCÈS AUX ACTIVITÉS DE L'ASSURANCE DIRECTE ET DE LA RÉASSURANCE ET LEUR EXERCICE
  3. CHAPITRE VIII — Droit d'établissement et libre prestation de services
  4. Section 2 — Libre prestation de services: entreprises d'assurance
  5. Sous-section 1 — Dispositions générales
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Référencearticle 149 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →

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