L'État membre d'accueil exige de l'entreprise d'assurance non-vie qu'elle fasse en sorte que les personnes présentant une demande d'indemnisation au titre d'événements survenant sur son territoire ne soient pas placées dans une situation moins favorable du fait que l'entreprise couvre un risque, autre que la responsabilité du transporteur, de la branche 10 de la partie A de l'annexe I en régime de prestation de services et non par l'intermédiaire d'un établissement situé dans cet État membre.
Directive 2009/138/CE · Article
Article 151
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).
TexteDirective 2009/138/CE
IntituléNon-discrimination à l'égard des personnes présentant une demande d'indemnisation
Rattachement
Sous-section 2 — Responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs
- Directive 2009/138/CE
- TITRE I — RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT L'ACCÈS AUX ACTIVITÉS DE L'ASSURANCE DIRECTE ET DE LA RÉASSURANCE ET LEUR EXERCICE
- CHAPITRE VIII — Droit d'établissement et libre prestation de services
- Section 2 — Libre prestation de services: entreprises d'assurance
- Sous-section 2 — Responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
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