Directive 2009/138/CE · Article

Article 153

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).

TexteDirective 2009/138/CE
IntituléLangue
Rattachement
Sous-section 1 — Assurance
  1. Directive 2009/138/CE
  2. TITRE I — RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT L'ACCÈS AUX ACTIVITÉS DE L'ASSURANCE DIRECTE ET DE LA RÉASSURANCE ET LEUR EXERCICE
  3. CHAPITRE VIII — Droit d'établissement et libre prestation de services
  4. Section 3 — Compétences des autorités de contrôle de l'État membre d'accueil
  5. Sous-section 1 — Assurance
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Référencearticle 153 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →

Les autorités de contrôle de l'État membre d'accueil peuvent exiger que les informations qu'elles sont autorisées à demander au sujet de l'activité des entreprises d'assurance opérant sur le territoire de cet État membre, leur soient fournies dans la langue ou les langues officielles de celui-ci.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02009L0138-20250117. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).