Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).
TexteDirective 2009/138/CE
IntituléNotification et approbation préalables
RattachementSous-section 1 — Assurance
Directive 2009/138/CE
TITRE I — RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT L'ACCÈS AUX ACTIVITÉS DE L'ASSURANCE DIRECTE ET DE LA RÉASSURANCE ET LEUR EXERCICE
CHAPITRE VIII — Droit d'établissement et libre prestation de services
Section 3 — Compétences des autorités de contrôle de l'État membre d'accueil
Sous-section 1 — Assurance
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Référencearticle 154 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →
1. L'État membre d'accueil n'arrête pas de dispositions exigeant l'approbation préalable ou la notification systématique des conditions générales et particulières des polices d'assurance, des tarifs ou, dans le cas de l'assurance vie, des bases techniques utilisées notamment pour le calcul des tarifs et des provisions techniques, et des formulaires et autres documents que l'entreprise d'assurance se propose d'utiliser dans ses relations avec les preneurs d'assurance.
2. Dans le but de contrôler le respect des dispositions nationales relatives aux contrats d'assurance, l'État membre d'accueil ne peut exiger d'une entreprise d'assurance souhaitant effectuer sur son territoire des opérations d'assurance que la notification non systématique des conditions et des autres documents qu'elle se propose d'utiliser, sans que cette exigence puisse constituer pour l'entreprise d'assurance une condition préalable de l'exercice de son activité.
3. L'État membre d'accueil ne peut maintenir ni introduire des obligations de notification ou d'approbation préalables des majorations de tarifs proposées qu'en tant qu'élément d'un système général de contrôle des prix.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.