Les entreprises d'assurance dont le siège social est situé dans un État membre peuvent faire de la publicité pour leurs services, par tous les moyens de communication disponibles, dans l'État membre d'accueil, pour autant qu'elles respectent les règles qui régissent la forme et le contenu de cette publicité et ont été arrêtées pour des raisons d'intérêt général.
Directive 2009/138/CE · Article
Article 156
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).
TexteDirective 2009/138/CE
IntituléPublicité
Rattachement
Sous-section 1 — Assurance
- Directive 2009/138/CE
- TITRE I — RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT L'ACCÈS AUX ACTIVITÉS DE L'ASSURANCE DIRECTE ET DE LA RÉASSURANCE ET LEUR EXERCICE
- CHAPITRE VIII — Droit d'établissement et libre prestation de services
- Section 3 — Compétences des autorités de contrôle de l'État membre d'accueil
- Sous-section 1 — Assurance
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
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