Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).
TexteDirective 2009/138/CE
IntituléCapital de solvabilité requis et minimum de capital requis
RattachementSection 1 — Accès à l'activité
Directive 2009/138/CE
TITRE I — RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT L'ACCÈS AUX ACTIVITÉS DE L'ASSURANCE DIRECTE ET DE LA RÉASSURANCE ET LEUR EXERCICE
CHAPITRE IX — Succursales établies à l'intérieur de la communauté et relevant d'entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège est situé hors de la communauté
Section 1 — Accès à l'activité
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Référencearticle 166 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →
1. Chaque État membre impose aux succursales créées sur son territoire de disposer d'un montant de fonds propres éligibles constitué par les éléments visés à l'article 98, paragraphe 3.
Le capital de solvabilité requis et le minimum de capital requis sont calculés conformément aux dispositions du chapitre VI, sections 4 et 5.
Toutefois, aux fins du calcul du capital de solvabilité requis et du minimum de capital requis, seules sont prises en considération, tant pour l'assurance vie que pour l'assurance non-vie, les opérations réalisées par la succursale concernée.
2. Le montant éligible des fonds propres de base exigé pour couvrir le minimum de capital requis et le seuil plancher absolu de ce minimum de capital requis est constitué conformément à l'article 98, paragraphe 4.
3. Le montant éligible des fonds propres de base ne peut être inférieur à la moitié du seuil plancher absolu exigé à l'article 129, paragraphe 1, point d).
Le dépôt effectué conformément à l'article 162, paragraphe 2, point e), est comptabilisé dans les fonds propres de base éligibles destinés à couvrir le minimum de capital requis.
4. Les actifs représentatifs du capital de solvabilité requis doivent être localisés à l'intérieur de l'État membre d'exploitation jusqu'à concurrence du minimum de capital requis et, pour le surplus, à l'intérieur de la Communauté.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.