Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).
TexteDirective 2009/138/CE
IntituléRetrait de l'agrément pour les entreprises agréées dans plusieurs États membres
RattachementSection 1 — Accès à l'activité
Directive 2009/138/CE
TITRE I — RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT L'ACCÈS AUX ACTIVITÉS DE L'ASSURANCE DIRECTE ET DE LA RÉASSURANCE ET LEUR EXERCICE
CHAPITRE IX — Succursales établies à l'intérieur de la communauté et relevant d'entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège est situé hors de la communauté
Section 1 — Accès à l'activité
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Référencearticle 170 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →
En cas de retrait de l'agrément par l'autorité visée à l'article 167, paragraphe 2, celle-ci en informe les autorités de contrôle des autres États membres où l'entreprise exerce son activité, lesquelles prennent les mesures appropriées.
Si la décision de ce retrait est motivée par l'inadéquation de la solvabilité globale telle qu'elle est fixée par les États membres qui ont accédé à la demande visée à l'article 167, les États membres qui ont donné leur accord procèdent également au retrait de leur agrément.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.