Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).
TexteDirective 2009/138/CE
IntituléTraitement réservé par les pays tiers aux entreprises d'assurance et de réassurance communautaires
RattachementCHAPITRE X — Filiales d'une entreprise d'assurance ou de réassurance régie par le droit d'un pays tiers et acquisitions d'une participation par une telle entreprise
Directive 2009/138/CE
TITRE I — RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT L'ACCÈS AUX ACTIVITÉS DE L'ASSURANCE DIRECTE ET DE LA RÉASSURANCE ET LEUR EXERCICE
CHAPITRE X — Filiales d'une entreprise d'assurance ou de réassurance régie par le droit d'un pays tiers et acquisitions d'une participation par une telle entreprise
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Référencearticle 177 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →
1. Les États membres informent la Commission et l'AEAPP des difficultés d'ordre général que rencontrent leurs entreprises d'assurance ou de réassurance pour s'établir et opérer dans un pays tiers ou y exercer leur activité.
2. La Commission présente périodiquement au Conseil un rapport examinant le traitement réservé dans les pays tiers aux entreprises d'assurance ou de réassurance agréées dans la Communauté, en ce qui concerne:
a) l'établissement dans les pays tiers des entreprises d'assurance ou de réassurance agréées dans la Communauté;
b) l'acquisition de participations dans des entreprises d'assurance ou de réassurance des pays tiers;
c) l'exercice des activités d'assurance ou de réassurance par les entreprises ainsi établies;
d) la prestation transfrontalière de services d'assurance ou de réassurance depuis la Communauté vers les pays tiers.
La Commission transmet ces rapports au Conseil, assortis, le cas échéant, de propositions ou de recommandations appropriées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.