Directive 2009/138/CE · Article

Article 178

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).

TexteDirective 2009/138/CE
IntituléDroit applicable
Rattachement
Section 1 — Droit applicable
  1. Directive 2009/138/CE
  2. TITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ASSURANCE ET À LA RÉASSURANCE
  3. CHAPITRE I — Droit et conditions applicables aux contrats d'assurance directe
  4. Section 1 — Droit applicable
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Référencearticle 178 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →

Les États membres qui ne sont pas soumis au règlement (CE) no 593/2008 appliquent les dispositions dudit règlement pour déterminer le droit applicable aux contrats d'assurance relevant de son article 7.

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