Ni l'État membre où le risque est situé ni l'État membre de l'engagement ne peuvent empêcher le preneur d'assurance de conclure un contrat avec une entreprise d'assurance agréée dans les conditions énoncées à l'article 14, pour autant que la conclusion de ce contrat ne soit pas en opposition avec les dispositions juridiques protégeant l'intérêt général dans l'État membre où le risque est situé ou dans l'État membre de l'engagement.
Directive 2009/138/CE · Article
Article 180
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).
TexteDirective 2009/138/CE
IntituléIntérêt général
Rattachement
Section 3 — Intérêt général
- Directive 2009/138/CE
- TITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ASSURANCE ET À LA RÉASSURANCE
- CHAPITRE I — Droit et conditions applicables aux contrats d'assurance directe
- Section 3 — Intérêt général
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
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