Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).
TexteDirective 2009/138/CE
IntituléInformations générales à l'attention des preneurs d'assurance
RattachementSous-section 1 — Assurance non-vie
Directive 2009/138/CE
TITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ASSURANCE ET À LA RÉASSURANCE
CHAPITRE I — Droit et conditions applicables aux contrats d'assurance directe
Section 5 — Information à l'attention des preneurs d'assurance
Sous-section 1 — Assurance non-vie
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Référencearticle 183 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →
1. Avant la conclusion du contrat d'assurance non-vie, le preneur doit être informé par l'entreprise d'assurance non-vie:
a) du droit applicable au contrat, lorsque les parties n'ont pas de liberté de choix;
b) du fait que les parties ont la liberté de choisir le droit applicable et du droit que l'assureur propose de choisir.
L'entreprise d'assurance informe également le preneur d'assurance des dispositions relatives au traitement des plaintes des preneurs d'assurance au sujet des contrats, y compris, le cas échéant, de l'existence d'une instance chargée d'examiner les plaintes, sans préjudice de la possibilité pour le preneur d'assurance d'intenter une action en justice.
2. Les obligations visées au paragraphe 1 ne s'appliquent que lorsque le preneur d'assurance est une personne physique.
3. Les modalités de mise en œuvre des paragraphes 1 et 2 sont établies par l'État membre où le risque est situé.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.