Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).
TexteDirective 2009/138/CE
IntituléInformation supplémentaire à fournir pour une assurance non-vie proposée en vertu du droit d'établissement ou de la libre prestation de services
RattachementSous-section 1 — Assurance non-vie
Directive 2009/138/CE
TITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ASSURANCE ET À LA RÉASSURANCE
CHAPITRE I — Droit et conditions applicables aux contrats d'assurance directe
Section 5 — Information à l'attention des preneurs d'assurance
Sous-section 1 — Assurance non-vie
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Référencearticle 184 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →
1. Lorsqu'une assurance non-vie est proposée en vertu du droit d'établissement ou de la libre prestation de services, le preneur d'assurance doit être informé, avant la conclusion de tout engagement, du nom de l'État membre où est situé le siège social ou, le cas échéant, la succursale avec lequel ou laquelle le contrat sera conclu.
Tous les documents fournis au preneur d'assurance comportent l'information visée au premier alinéa.
Les obligations énoncées aux premier et deuxième alinéas ne concernent pas les grands risques.
2. Le contrat ou tout autre document accordant la couverture ainsi que la proposition d'assurance dans le cas où elle lie le preneur indiquent l'adresse du siège social ou, le cas échéant, de la succursale de l'entreprise d'assurance non-vie qui accorde la couverture.
Les États membres peuvent exiger que le nom et l'adresse du représentant de l'entreprise d'assurance non-vie visé à l'article 148, paragraphe 2, point a), figurent également dans les documents visés au premier alinéa du présent paragraphe.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.