Directive 2009/138/CE · Article

Article 189

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).

TexteDirective 2009/138/CE
IntituléParticipation à des régimes de garantie nationaux
Rattachement
Section 1 — Dispositions générales
  1. Directive 2009/138/CE
  2. TITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ASSURANCE ET À LA RÉASSURANCE
  3. CHAPITRE II — Dispositions propres à l'assurance non-vie
  4. Section 1 — Dispositions générales
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Référencearticle 189 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →

Les États membres d'accueil peuvent imposer aux entreprises d'assurance non-vie d'être affiliées et de participer, dans les mêmes conditions que les entreprises d'assurance non-vie qui sont agréées sur leur territoire, à tout régime destiné à garantir le paiement des créances d'assurance aux assurés et aux tiers lésés.

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