Directive 2009/138/CE · Article

Article 191

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).

TexteDirective 2009/138/CE
IntituléParticipation à une coassurance communautaire
Rattachement
Section 2 — Coassurance communautaire
  1. Directive 2009/138/CE
  2. TITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ASSURANCE ET À LA RÉASSURANCE
  3. CHAPITRE II — Dispositions propres à l'assurance non-vie
  4. Section 2 — Coassurance communautaire
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Référencearticle 191 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →

La faculté des entreprises d'assurance de participer à une coassurance communautaire ne peut être subordonnée à d'autres dispositions que celles de la présente section.

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