Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).
TexteDirective 2009/138/CE
IntituléProvisions techniques
RattachementSection 2 — Coassurance communautaire
Directive 2009/138/CE
TITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ASSURANCE ET À LA RÉASSURANCE
CHAPITRE II — Dispositions propres à l'assurance non-vie
Section 2 — Coassurance communautaire
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Référencearticle 192 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →
Le montant des provisions techniques est déterminé par les différents coassureurs suivant les règles fixées par leur État membre d'origine ou, en l'absence de telles règles, suivant les pratiques en usage dans cet État.
Toutefois, les provisions techniques sont au moins égales à celles déterminées par l'apériteur suivant les règles de son État membre d'origine.
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