Directive 2009/138/CE · Article

Article 194

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).

TexteDirective 2009/138/CE
IntituléTraitement des contrats de coassurance dans les procédures de liquidation
Rattachement
Section 2 — Coassurance communautaire
  1. Directive 2009/138/CE
  2. TITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ASSURANCE ET À LA RÉASSURANCE
  3. CHAPITRE II — Dispositions propres à l'assurance non-vie
  4. Section 2 — Coassurance communautaire
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Référencearticle 194 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →

En cas de liquidation d'une entreprise d'assurance, les engagements résultant de la participation à un contrat de coassurance communautaire sont exécutés de la même façon que les engagements résultant des autres contrats d'assurance de cette entreprise, sans distinction selon la nationalité des assurés et des bénéficiaires.

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