Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).
TexteDirective 2009/138/CE
IntituléCollaboration en matière de mise en œuvre
RattachementSection 2 — Coassurance communautaire
Directive 2009/138/CE
TITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ASSURANCE ET À LA RÉASSURANCE
CHAPITRE II — Dispositions propres à l'assurance non-vie
Section 2 — Coassurance communautaire
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Référencearticle 196 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →
La Commission et les autorités de contrôle des États membres collaborent étroitement en vue d'examiner les difficultés qui pourraient surgir dans la mise en œuvre de la présente section.
Dans le cadre de cette collaboration, ils examinent notamment les éventuelles pratiques qui révéleraient que l'apériteur ne joue pas le rôle directeur qui lui revient dans la pratique de la coassurance ou que les risques ne requièrent manifestement pas la participation de plusieurs assureurs pour leur couverture.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.