Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).
TexteDirective 2009/138/CE
IntituléActivités similaires à l'assistance touristique
RattachementSection 3 — Assistance
Directive 2009/138/CE
TITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ASSURANCE ET À LA RÉASSURANCE
CHAPITRE II — Dispositions propres à l'assurance non-vie
Section 3 — Assistance
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Référencearticle 197 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →
Les États membres peuvent assujettir à la présente directive des activités d'assistance aux personnes en difficulté dans d'autres circonstances que celles visées à l'article 2, paragraphe 2.
Si un État membre fait usage de cette faculté, il assimile lesdites activités à celles classées dans la branche 18 de la partie A de l'annexe I.
Le deuxième alinéa n'affecte en rien les possibilités de classement prévues à l'annexe I pour les activités qui relèvent de manière évidente d'autres branches.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.