Directive 2009/138/CE · Article

Article 199

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).

TexteDirective 2009/138/CE
IntituléContrats distincts
Rattachement
Section 4 — Assurance-protection juridique
  1. Directive 2009/138/CE
  2. TITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ASSURANCE ET À LA RÉASSURANCE
  3. CHAPITRE II — Dispositions propres à l'assurance non-vie
  4. Section 4 — Assurance-protection juridique
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Référencearticle 199 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →

La couverture en protection juridique doit faire l'objet soit d'un contrat distinct de celui établi pour les autres branches d'assurance, soit d'un chapitre distinct d'une police unique avec indication de la nature de la couverture en protection juridique et, si l'État membre le requiert, du montant de la prime correspondante.

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