Directive 2009/138/CE · Article

Article 20

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).

TexteDirective 2009/138/CE
IntituléSiège social des entreprises d'assurance et des entreprises de réassurance
Rattachement
CHAPITRE II — Accès aux activités
  1. Directive 2009/138/CE
  2. TITRE I — RÈGLES GÉNÉRALES CONCERNANT L'ACCÈS AUX ACTIVITÉS DE L'ASSURANCE DIRECTE ET DE LA RÉASSURANCE ET LEUR EXERCICE
  3. CHAPITRE II — Accès aux activités
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Référencearticle 20 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →

Les États membres exigent des entreprises d'assurance et de réassurance que leur siège social soit situé dans le même État membre que leur siège statutaire.

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