Les États membres peuvent exiger de toute entreprise d'assurance proposant, à ses propres risques, l'assurance obligatoire des accidents du travail sur leur territoire le respect des dispositions spécifiques prévues par leur droit national pour cette assurance, à l'exception des dispositions relatives à la surveillance financière, qui relèvent de la compétence exclusive de l'État membre d'origine.
Directive 2009/138/CE · Article
Article 207
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).
TexteDirective 2009/138/CE
IntituléAssurance obligatoire des accidents du travail
Rattachement
Section 6 — Assurance des accidents du travail
- Directive 2009/138/CE
- TITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ASSURANCE ET À LA RÉASSURANCE
- CHAPITRE II — Dispositions propres à l'assurance non-vie
- Section 6 — Assurance des accidents du travail
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
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