Directive 2009/138/CE · Article

Article 208

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).

TexteDirective 2009/138/CE
IntituléInterdiction de la cession obligatoire d'une partie des souscriptions
Rattachement
CHAPITRE III — Dispositions propres à l'assurance vie
  1. Directive 2009/138/CE
  2. TITRE II — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'ASSURANCE ET À LA RÉASSURANCE
  3. CHAPITRE III — Dispositions propres à l'assurance vie
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Référencearticle 208 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →

Les États membres n'exigent pas des entreprises d'assurance vie qu'elles cèdent une partie de leurs souscriptions relatives aux activités énumérées à l'article 2, paragraphe 3, à un ou plusieurs organismes déterminés par le droit national.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02009L0138-20250117. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).