Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).
TexteDirective 2009/138/CE
IntituléFiliales d'une entreprise d'assurance ou de réassurance: conditions
RattachementSous-section 6 — Contrôle de la solvabilité des groupes à gestion centralisée des risques
Directive 2009/138/CE
TITRE III — CONTRÔLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE RÉASSURANCE FAISANT PARTIE D'UN GROUPE
CHAPITRE II — Situation financière
Section 1 — Solvabilité du groupe
Sous-section 6 — Contrôle de la solvabilité des groupes à gestion centralisée des risques
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Référencearticle 236 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →
Les États membres prévoient que les règles énoncées aux articles 238 et 239 s'appliquent à toute entreprise d'assurance ou de réassurance qui est la filiale d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies:
a) la filiale, à l'égard de laquelle le contrôleur du groupe n'a pas pris la décision visée à l'article 214, paragraphe 2, est incluse dans le contrôle du groupe réalisé par ledit contrôleur au niveau de l'entreprise mère conformément au présent titre;
b) les procédures de gestion des risques et les mécanismes de contrôle interne de l'entreprise mère couvrent la filiale et les autorités de contrôle concernées sont satisfaites de la gestion prudente de la filiale par l'entreprise mère;
c) l'entreprise mère a reçu l'accord visé à l'article 246, paragraphe 4, troisième alinéa;
d) l'entreprise mère a reçu l'accord visé à l'article 256, paragraphe 2;
e) l'entreprise mère a demandé l'autorisation d'être assujettie aux articles 238 et 239 et sa demande a fait l'objet d'une décision favorable prise conformément à la procédure prévue à l'article 237.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.