Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).
TexteDirective 2009/138/CE
IntituléFiliales d'une entreprise d'assurance ou de réassurance: actes délégués
RattachementSous-section 6 — Contrôle de la solvabilité des groupes à gestion centralisée des risques
Directive 2009/138/CE
TITRE III — CONTRÔLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE RÉASSURANCE FAISANT PARTIE D'UN GROUPE
CHAPITRE II — Situation financière
Section 1 — Solvabilité du groupe
Sous-section 6 — Contrôle de la solvabilité des groupes à gestion centralisée des risques
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Référencearticle 241 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →
La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 301 bis précisant:
a) les critères servant à déterminer si les conditions fixées à l'article 236 sont respectées;
b) les critères servant à déterminer ce qui doit être considéré comme une situation d'urgence, aux fins de l'article 239, paragraphe 2;
c) les procédures à suivre par les autorités de contrôle lorsqu'elles échangent des informations, exercent leurs droits et remplissent leurs obligations conformément aux articles 237 à 240.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.