Les articles 236 à 242 s’appliquent mutatis mutandis aux entreprises d’assurance et de réassurance qui sont des filiales de sociétés holding d’assurance ou de compagnies financières holding mixtes.
Directive 2009/138/CE · Article
Article 243
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).
TexteDirective 2009/138/CE
IntituléFiliales d’une société holding d’assurance et d’une compagnie financière holding mixte
Rattachement
Sous-section 6 — Contrôle de la solvabilité des groupes à gestion centralisée des risques
- Directive 2009/138/CE
- TITRE III — CONTRÔLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE RÉASSURANCE FAISANT PARTIE D'UN GROUPE
- CHAPITRE II — Situation financière
- Section 1 — Solvabilité du groupe
- Sous-section 6 — Contrôle de la solvabilité des groupes à gestion centralisée des risques
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
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