Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).
TexteDirective 2009/138/CE
IntituléOrgane d’administration, de gestion ou de contrôle des sociétés holding d’assurance et des compagnies financières holding mixtes
RattachementCHAPITRE III — Mesures visant à faciliter le contrôle des groupes
Directive 2009/138/CE
TITRE III — CONTRÔLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE RÉASSURANCE FAISANT PARTIE D'UN GROUPE
CHAPITRE III — Mesures visant à faciliter le contrôle des groupes
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Référencearticle 257 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →
Les État membres exigent que toute personne qui gère effectivement la société holding d’assurance ou la compagnie financière holding mixte possède les compétences et l’honorabilité requises à cette fin.
Les dispositions de l’article 42 s’appliquent mutatis mutandis.
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