Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).
TexteDirective 2009/138/CE
IntituléEntreprises mères ayant leur siège en dehors de la Communauté: niveaux
RattachementCHAPITRE IV — Pays tiers
Directive 2009/138/CE
TITRE III — CONTRÔLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE RÉASSURANCE FAISANT PARTIE D'UN GROUPE
CHAPITRE IV — Pays tiers
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Référencearticle 263 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →
Lorsque l’entreprise mère visée à l’article 260 est elle-même filiale d’une société holding d’assurance ou d’une compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans un pays tiers ou d’une entreprise d’assurance ou de réassurance d’un pays tiers, les États membres procèdent à la vérification prévue par l’article 260 uniquement au niveau de l’entreprise mère supérieure qui est une société holding d’assurance d’un pays tiers, une compagnie financière holding mixte d’un pays tiers ou une entreprise d’assurance ou de réassurance d’un pays tiers.
Les autorités de contrôle peuvent toutefois, en l’absence d’un contrôle équivalent au sens de l’article 260, procéder à une nouvelle vérification à un niveau inférieur où existe une entreprise mère d’entreprises d’assurance ou de réassurance, que ce soit au niveau d’une société holding d’assurance d’un pays tiers, d’une compagnie financière holding mixte d’un pays tiers ou d’une entreprise d’assurance ou de réassurance d’un pays tiers.
Dans ce cas, l'autorité de contrôle visée à l'article 260, paragraphe 1, deuxième alinéa, explique sa décision au groupe.
L'article 262 s'applique mutatis mutandis.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.