Directive 2009/138/CE · Article

Article 266

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).

TexteDirective 2009/138/CE
IntituléCoopération avec les pays tiers
Rattachement
CHAPITRE V — Sociétés holding mixtes d'assurance
  1. Directive 2009/138/CE
  2. TITRE III — CONTRÔLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DE RÉASSURANCE FAISANT PARTIE D'UN GROUPE
  3. CHAPITRE V — Sociétés holding mixtes d'assurance
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Référencearticle 266 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →

En matière de coopération avec les pays tiers, l'article 264 s'applique mutatis mutandis.

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