Le présent titre s'applique aux mesures d'assainissement et aux procédures de liquidation concernant:
a) les entreprises d'assurance;
b) les succursales établies sur le territoire de la Communauté d'entreprises d'assurance d'un pays tiers.
Directive 2009/138/CE · Article
Article 267
Article en vigueur.
Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).
TexteDirective 2009/138/CE
IntituléChamp d'application du présent titre
Rattachement
CHAPITRE I — Champ d'application et définitions
- Directive 2009/138/CE
- TITRE IV — ASSAINISSEMENT ET LIQUIDATION DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
- CHAPITRE I — Champ d'application et définitions
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
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