Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).
TexteDirective 2009/138/CE
IntituléRetrait d'agrément
RattachementCHAPITRE III — Procédure de liquidation
Directive 2009/138/CE
TITRE IV — ASSAINISSEMENT ET LIQUIDATION DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
CHAPITRE III — Procédure de liquidation
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Référencearticle 279 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →
1. Lorsque l'ouverture d'une procédure de liquidation est décidée à l'encontre d'une entreprise d'assurance, l'agrément lui est retiré, conformément à la procédure prévue à l'article 144, sauf dans la mesure nécessaire aux fins visées au paragraphe 2.
2. Le retrait de l'agrément en vertu du paragraphe 1 n'empêche pas le liquidateur ni toute autre personne désignée par les autorités compétentes de poursuivre certaines activités de l'entreprise d'assurance dans la mesure où cela est nécessaire ou approprié pour les besoins de la liquidation.
L'État membre d'origine peut prévoir que ces activités sont poursuivies avec l'accord et sous le contrôle des autorités de contrôle dudit État membre.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.