Directive 2009/138/CE · Article

Article 283

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).

TexteDirective 2009/138/CE
IntituléLangues et formulaire
Rattachement
CHAPITRE III — Procédure de liquidation
  1. Directive 2009/138/CE
  2. TITRE IV — ASSAINISSEMENT ET LIQUIDATION DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
  3. CHAPITRE III — Procédure de liquidation
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Référencearticle 283 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →

1. Les informations figurant dans la note visée à l'article 281, paragraphe 1, sont fournies dans la langue officielle de l'État membre d'origine ou l'une des langues officielles de cet État.

Un formulaire portant, dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, l'un des titres suivants est utilisé à cet effet:

a) «Invitation à produire une créance. Délais à respecter»; ou

b) lorsque le droit de l'État membre d'origine prévoit la présentation d'observations relatives aux créances, «Invitation à présenter des observations relatives à une créance. Délais à respecter».

Cependant, lorsqu'un créancier connu détient une créance d'assurance, les informations figurant dans la note visée à l'article 281, paragraphe 1, sont fournies dans la langue officielle de l'État membre dans lequel celui-ci a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège social ou dans l'une des langues officielles de cet État.

2. Le créancier qui a sa résidence habituelle, son domicile ou son siège social dans un État membre autre que l'État membre d'origine peut produire sa créance, ou présenter des observations relatives à sa créance, dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de cet autre État membre.

Cependant, dans ce cas, la production de sa créance ou la présentation des observations sur sa créance, selon le cas, doit porter le titre «Production de créance» ou «Présentation d'observations relatives aux créances» dans la langue officielle de l'État membre d'origine ou l'une des langues officielles de cet État.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02009L0138-20250117. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).