Directive 2009/138/CE · Article

Article 284

Article en vigueur.

Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).

TexteDirective 2009/138/CE
IntituléInformation régulière des créanciers
Rattachement
CHAPITRE III — Procédure de liquidation
  1. Directive 2009/138/CE
  2. TITRE IV — ASSAINISSEMENT ET LIQUIDATION DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
  3. CHAPITRE III — Procédure de liquidation
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Référencearticle 284 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →

1. Les liquidateurs informent régulièrement les créanciers, d'une manière appropriée, sur l'évolution de la liquidation.

2. Les autorités de contrôle des États membres peuvent demander aux autorités de contrôle de l'État membre d'origine des informations sur le déroulement de la procédure de liquidation.

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