Version consolidée au 17/01/2025 (consolidation EUR-Lex 02009L0138-20250117, la plus récente en français ; acte d'origine du 25/11/2009).
TexteDirective 2009/138/CE
IntituléEffets sur certains contrats et droits
RattachementCHAPITRE IV — Dispositions communes
Directive 2009/138/CE
TITRE IV — ASSAINISSEMENT ET LIQUIDATION DES ENTREPRISES D'ASSURANCE
CHAPITRE IV — Dispositions communes
VersionConsolidée au 17/01/2025 (CELEX 02009L0138-20250117)
Référencearticle 285 de la directive 2009/138/CEEUR-Lex →
Par dérogation aux articles 269 et 274, les effets de l'adoption de mesures d'assainissement ou de l'ouverture d'une procédure de liquidation sont régis:
a) en ce qui concerne les contrats de travail et les relations de travail, exclusivement par le droit de l'État membre applicable au contrat ou à la relation de travail;
b) en ce qui concerne les contrats donnant le droit de jouir d'un bien immobilier ou de l'acquérir, exclusivement par le droit de l'État membre où le bien immobilier est situé; et
c) en ce qui concerne les droits de l'entreprise d'assurance sur un bien immobilier, un navire ou un aéronef qui sont soumis à inscription dans un registre public, exclusivement par le droit de l'État membre sous l'autorité duquel le registre est tenu.
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.